Voici les CGV complètes et mises à jour :
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
À propos de notre société
Royal Valet Téléphone : 07 54 57 20 60 Email : Royalvalley.serviceclient@outlook.com
Dans les conditions générales de vente sera appelé « L’Entreprise » : Royal Valet.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente au moment de sa commande.
Les présentes conditions régissent les ventes aux particuliers effectuées par Royal Valet.
Mise en garde : Ce document est protégé par des droits d’auteurs. Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur est illicite. Cette représentation ou reproduction constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.
Propos préliminaires : Ces CGV sont transmises avec le devis avant toute conclusion de réservation et disponibles à tout moment, permettant ainsi au client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations conclues entre la société Royal Valet et tout particulier de plus de dix-huit ans bénéficiant d’une pleine capacité juridique (dénommé ci-après « Client »), visitant ou effectuant une réservation de service de voiturier-parking et/ou de prestations d’entretien et de lavage du véhicule. La société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la réservation.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Services Proposés
Royal Valet propose les services suivants : ∙ La prise en charge par un voiturier de chez Royal Valet du véhicule du client ∙ Le transfert du véhicule du client par le voiturier jusqu’au parking sécurisé de l’enseigne ∙ La prestation d’entretien/lavage du véhicule ∙ La remise en main propre au client de son véhicule à son terminal d’arrivée par un voiturier de chez Royal Valet
Ces services sont détaillés et décrits sur le site internet de l’enseigne. Toute personne désireuse de souscrire à tout ou partie de ces Services est tenue d’en prendre intégralement connaissance dans le détail avant tout ajout à sa réservation. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Attention : Le Client est informé que les véhicules qui excèdent une longueur de quatre (4) mètres, une largeur de deux (2) mètres et une hauteur de 1m90 engendrent des frais supplémentaires et peuvent ne pas être acceptés par les voituriers au moment de leur prise en charge.
Article 2 : Déroulement de la réservation
La réservation passée par le Client sera considérée comme étant ferme et définitive par Royal Valet lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :
∙ Pour effectuer une réservation de service de voiturier-parking, le client devra renseigner les champs obligatoires qui lui sont demandés tels que la nature du soin demandé, l’heure de rendez-vous, les caractéristiques du véhicule et le numéro du vol. ∙ La réservation pourra être validée uniquement si les champs obligatoires sont intégralement renseignés et que le Client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve en cochant la case prévue à cet effet. ∙ Une fois les informations renseignées et validées, le client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un email de Royal Valet confirmant la prise en compte de sa réservation. Cela permettra l’allocation d’une place de stationnement dans nos parkings, d’un voiturier pour la prise en charge du véhicule ainsi que pour la restitution. ∙ L’adresse électronique et le numéro de téléphone mobile fournis par le client seront utilisés par Royal Valet pour communiquer avec lui. Le Client devra informer la société de tout changement d’adresse électronique ou de numéro de téléphone mobile.
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies lors de la réservation. Royal Valet ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le client.
Une utilisation frauduleuse contrevenant aux CGV engendrera le refus par Royal Valet, à tout moment, de l’accès au Service proposé, même si la société avait confirmé la réservation.
Le client certifie qu’il est propriétaire, gardien et utilisateur dûment autorisé du véhicule de tourisme qu’il remet au voiturier et qu’il dispose des assurances, contrôle technique à jour et du permis de conduire en cours de validité.
Article 3 : Informations précontractuelles
Avant de procéder à la réservation, le client est informé de manière claire et compréhensible des présentes conditions générales et de toutes les informations visées par le Code de la Consommation, et en particulier :
∙ Des caractéristiques essentielles du Service commandé ; ∙ Du prix du service commandé et des éventuels frais annexes ; ∙ En l’absence d’exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel Royal Valet s’engage à rendre le service commandé ; ∙ Des informations relatives à l’identité de la société, à ses coordonnées téléphoniques et électroniques, et à ses services ; ∙ Des informations relatives aux options d’annulation ; ∙ De la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; ∙ Des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; ∙ Des moyens de paiement acceptés.
En réalisant une réservation d’une prestation proposée par Royal Valet, le client adhère et accepte pleinement et entièrement aux présentes CGV.
Article 4 : Fonctionnement du service voiturier / parking
∙ Disponibilité horaire du Service
Le Service clientèle Royal Valet est disponible de 8h à 18h. Les horaires du parking sont de 4h à 00h, 7j/7. Pour toute demande de réservation en dehors de cette plage horaire, le client doit soumettre sa requête auprès du service client qui se réserve le droit d’accepter ou non cette demande. En cas d’arrivée en dehors des horaires d’ouverture, Royal Valet se réserve le droit de refuser la prise en charge ou la restitution du véhicule.
Le client ne peut modifier le rendez-vous unilatéralement sans l’accord préalable de Royal Valet. Royal Valet impose une arrivée sur le lieu du rendez-vous au moins 1h avant le début de l’enregistrement. Le client est tenu d’informer dans les plus brefs délais la société en cas de modification des dates et/ou horaires de son retour dès qu’il en a connaissance.
En cas de retard du vol retour, Royal Valet s’engage à faire son possible pour restituer le véhicule du client à l’heure souhaitée. Néanmoins, si le client se présente avec un retard perturbant l’organisation du service, Royal Valet se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires.
Si le client souhaite modifier son horaire de prise en charge ou de restitution, il doit faire la demande par mail à Royalvalley.serviceclient@outlook.com ou par téléphone au 07 54 57 20 60. Royal Valet se réserve le droit de refuser toute demande de modification mais s’engage à proposer un horaire alternatif le plus proche possible de l’horaire souhaité.
Si la modification implique un allongement de séjour, le client se verra facturer les jours supplémentaires. Si la modification implique une réduction du nombre de tranches de vingt-quatre (24) heures, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
∙ Prise en charge du véhicule et état des lieux
Le client doit se présenter à la date et à l’heure du rendez-vous convenues lors de sa réservation.
Dès l’arrivée du client au point de rendez-vous, un voiturier de Royal Valet procède à un état des lieux en réalisant des vidéos et photos du véhicule. Une fois l’état des lieux réalisé et la voiture confiée, la couverture assurantielle démarre.
Le client confie les clés, le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance de son véhicule à Royal Valet le temps de son séjour.
Le client confirme que les éléments de sécurisation (triangle de signalisation et gilet jaune) se trouvent à l’intérieur du véhicule conformément à la loi.
Le client veillera à désactiver ou retirer son badge télépéage pour ne pas se voir facturer indûment des frais de stationnement. Royal Valet ne pourra être tenu responsable des dites facturations.
∙ Stationnement du véhicule
Royal Valet stationne le véhicule dans un lieu clos et sécurisé. Le client autorise la société à garer le véhicule et à le déplacer si nécessaire, notamment pour des besoins logistiques.
∙ Restitution du véhicule au client
Le voiturier acheminera le véhicule du client au point de rendez-vous indiqué dans l’email de confirmation et procède à la remise des clés au client après avoir confirmé son identité.
En signant la restitution de son véhicule et à défaut de réserve ou réclamation expressément émises lors de la restitution, le client reconnait avoir récupéré son véhicule dans le même état que lors de sa prise en charge par Royal Valet. La société Royal Valet décline toute responsabilité si une dégradation venait à être constatée après que le client ait signé la restitution.
Article 5 : Tarifs et Modalités de règlement
Royal Valet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la réservation.
Le prix est calculé par tranche de vingt-quatre (24) heures à partir de l’heure de rendez-vous avec le voiturier et jusqu’à la remise des clés à son retour.
En cas de dépassement journalier, quelle qu’en soit la cause, la journée supplémentaire est facturée dix euros toutes taxes comprises (10€ TTC), à régler au moment de la restitution du véhicule.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont soumis à la T.V.A. française de vingt (20%).
Le paiement se fait le jour de la réservation par paiement sécurisé ou directement au parking selon le mode de paiement sélectionné. Les réservations sont payables comptant et en totalité au jour de passation par carte bancaire uniquement, au moyen d’une transaction sécurisée SSL.
Royal Valet ne procèdera pas à la fourniture des services commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Royal Valet se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6 : Responsabilité de la Société Royal Valet
∙ Utilisation du site Internet
Royal Valet n’émet aucune garantie quant à la performance du site internet à sa disponibilité continue. Les outils de réservation sont accessibles 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.
∙ Exclusion de responsabilité
L’activité exercée par Royal Valet est assurée par des compagnies d’assurance couvrant les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
En tout état de cause : ∙ Royal Valet décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages inférieurs à 2cm de long et/ou 2mm de diamètre sur la carrosserie. ∙ Royal Valet exclut de sa responsabilité les jantes et éléments pneumatiques dont l’état d’usage est impossible à vérifier à la prise en charge. ∙ Royal Valet décline toute responsabilité en cas de bris de glace résultant d’un usage normal du véhicule ainsi que toute panne mécanique ou électronique. ∙ Royal Valet décline toute responsabilité pour les dégradations et/ou vols commis par un tiers avec effraction, ruse ou agression. ∙ Royal Valet décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de cas de force majeure tels que des conditions météorologiques (pluie, grêle, orages, etc.) ou des animaux. ∙ Royal Valet exclut de sa responsabilité l’intérieur du véhicule et n’assure en aucun cas les effets personnels laissés par le client à l’intérieur du véhicule (téléphone, clés, portefeuille, sacs, valises…). ∙ Le client s’engage à confier un véhicule sans défaut de fonctionnement, y compris les défauts non visibles pouvant mettre en danger la vie du conducteur (frein à main défaillant, pneumatiques non conformes, boîte de vitesse défectueuse, etc.). ∙ En cas de retard imputable à des difficultés imprévues de circulation (embouteillages, accidents, conditions météo, etc.), Royal Valet n’est tenu à aucune indemnité.
∙ Procédure en cas de litige sur l’état du véhicule
Dans l’hypothèse où le client identifie lors de la reprise de son véhicule des dégradations, il les notifie au voiturier Royal Valet en charge de sa restitution. Le voiturier établit un rapport d’incident contresigné par les deux parties. Royal Valet s’engage à revenir vers le client par email dans un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum.
Si l’état des lieux contradictoire révèle que le véhicule a été endommagé entre sa prise en charge et sa restitution, le client devra fournir 3 (trois) devis de professionnels.
Article 7 : Responsabilité du client
∙ Le client s’engage à être le propriétaire, gardien et utilisateur dûment autorisé du véhicule qu’il remet à Royal Valet et dispose des assurances, contrôle technique à jour et du permis de conduire en cours de validité. ∙ Le client accepte que l’un des voituriers de la société récupère et conserve les clés de son véhicule pendant la durée de son séjour. ∙ Il appartient au client de calculer les délais nécessaires pour être à l’heure pour prendre son avion, en prenant en compte une marge de temps suffisante. ∙ Le client s’engage à prévenir Royal Valet en cas de retard de plus de 1 heure sur son heure d’arrivée, par téléphone au 07 54 57 20 60 ou par email à Royalvalley.serviceclient@outlook.com. Dans le cas contraire, sa réservation pourra être annulée et des frais de 10 euros pourront lui être demandés pour la réactivation. ∙ Il appartient au client de s’assurer que son véhicule est dans un état de fonctionnement correct lors de son dépôt. ∙ Le client est tenu de préciser toutes particularités relatives au gabarit hors normes telle qu’une hauteur excédant 1m90.
Article 8 : Cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenue rend totalement impossible l’exécution des obligations, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Article 9 : Dommages et intérêts
Conformément aux dispositions de l’article 1231-3 du code civil, la société Royal Valet ne pourra être tenue que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à sa faute lourde ou dolosive. Royal Valet ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux ou perte de clientèle.
Article 10 : Infraction lors du transfert du véhicule
Si une infraction au Code de la Route est constatée pour le véhicule alors qu’il était sous la responsabilité de Royal Valet : ∙ En cas de contrôle par les forces de l’ordre directement sur la voie publique : le procès-verbal et l’amende seront directement adressés au voiturier, qui honorera ses responsabilités. ∙ En cas de vidéo-verbalisation par caméra ou radar, un avis de verbalisation sera directement adressé au propriétaire du véhicule par courrier.
En cas de réception d’un tel avis, nous vous invitons à nous le transmettre par email à Royalvalley.serviceclient@outlook.com, accompagné de la notice de paiement. La société procèdera à une vérification de la date, de l’heure et de l’immatriculation du véhicule afin de déterminer sa responsabilité.
Article 11 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le client a la faculté de se rétracter durant les 14 (quatorze) jours suivant la conclusion du contrat.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’exécution convenue entre les parties commence avant la fin du délai de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client envoie un mail à Royalvalley.serviceclient@outlook.com en formulant une demande de rétractation claire, notifiant son nom, son adresse géographique, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
Royal Valet rembourse le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, selon le même mode de paiement utilisé lors de la réservation.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Consigne : Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l’adresse suivante : Royalvalley.serviceclient@outlook.com.
À l’attention de la société Royal Valet.
Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (indiquer le produit souscrit, la période concernée, le nom de l’aéroport, le numéro de facture) :
Commandé le : //______ Nom du client : ___________________________________________ Adresse du consommateur : ___________________________________________ Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ___________________________________________ Date : //______
Article 12 : Annulation
Le client peut annuler sa réservation à tout moment en contactant le service client au 07 54 57 20 60 ou à Royalvalley.serviceclient@outlook.com pendant les horaires d’ouverture.
Parmi les prestations optionnelles, Royal Valet propose au client de souscrire à une « assurance annulation » : ∙ Avec l’assurance annulation jusqu’à 24H : si l’annulation est effectuée plus de vingt-quatre (24) heures avant le départ, le client est remboursé intégralement. ∙ Avec l’assurance annulation + 1 min : si l’annulation est effectuée plus d’une (1) minute avant le départ, le client est remboursé intégralement. ∙ Avec l’assurance Zen : si l’annulation est effectuée jusqu’à vingt-quatre (24) heures après le départ, le client est remboursé intégralement. ∙ Si le Client n’a pas souscrit à l’option annulation, l’intégralité du montant de la commande sera retenue et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Royal Valet se réserve le droit d’annuler la prestation réservée par le client jusqu’à la veille de sa prise en charge à 23h59 au plus tard, sans autre dédommagement que le remboursement intégral de sa réservation.
Pour obtenir un remboursement en cas d’annulation le jour même de la prise en charge, la demande doit être transmise et motivée à Royalvalley.serviceclient@outlook.com et sera traitée dans les 14 jours ouvrés suivant la réception.
Article 13 : Données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la réservation sont destinées exclusivement à assurer la bonne gestion du flux de clientèle. La norme RGPD est respectée par Royal Valet, qui ne récolte que les informations absolument nécessaires à la réalisation des prestations. La société Royal Valet s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client.
Conformément aux dispositions législatives, le client dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification, de suppression et de portabilité des données, qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse : Royalvalley.serviceclient@outlook.com.
Article 14 : Médiation à la consommation
En cas de réclamation, le client doit s’adresser dans un premier temps au service clientèle de Royal Valet à l’adresse suivante : Royalvalley.serviceclient@outlook.com. Conformément aux dispositions en vigueur du code de la consommation, Royal Valet offre à ses clients un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Article 15 : Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, qui n’auraient pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Royal Valet | Tél : 07 54 57 20 60 | Royalvalley.serviceclient@outlook.com